Les intérêts de passer en SAS
Lorsque l’on souhaite lancer son entreprise, choisir sa forme juridique constitue une étape importante à ne surtout pas négliger. C’est notamment le cas si votre projet de création se déroule dans un contexte associatif, car divers éléments en dépendent. Outre le statut social des différents associés, il y a également les obligations comptables, le régime fiscal et bien d’autres. S’il y a bien une forme organisationnelle qui suscite beaucoup l’intérêt chez les entrepreneurs, c’est celui nommé »société à actions simplifiée ». Que vous soyez une start-up ou une entreprise classique, voici les principaux avantages d’opter pour une SAS.
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La SAS : une forme organisationnelle assez souple
Le principal avantage d’une société à actions simplifiée (SAS) est sa flexibilité. En effet, celle-ci repose sur le principe simple de la liberté contractuelle. De ce fait, elle est profitable tant pour ce qui est de la constitution du capital que pour les statuts.
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L’un des nombreux avantages que présente la SAS est l’absence de montant minimum pour le capital social. Alors que dans une SA, les associés doivent disposer d’un capital de 37 000 € au moins pour fonder leur entreprise, la législation est plus souple ici. Aussi, faut-il noter qu’avec une société à actions simplifiée, différents types d’apports peuvent servir à la constitution dudit capital.
Parmi les options disponibles, il y a la participation en numéraire. Il s’agit des sommes (€) apportées par l’ensemble des actionnaires. Ces derniers peuvent également prendre part au capital en apportant des biens (mobiliers et/ou immobiliers) en nature, cédés contre une part des actions. Il faut toutefois préciser que s’il s’agit de biens de grande valeur (plus de 30 000 €), un commissaire aux apports devra intervenir pour procéder à une évaluation.
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L’autre option à disposition des associés pour participer au capital est l’apport en industrie (savoir-faire ou connaissance technique). Par ailleurs, la loi accorde que le versement des apports en argent soit étalé dans le temps. Seulement 50 % des sommes doivent être déposés lors de l’enregistrement de la SAS. Pour le reste, l’entreprise dispose d’un délai de 5 ans pour régler le solde.
Rédaction des statuts
Pour rédiger les statuts et définir l’organisation du pouvoir au sein de la société à actions simplifiée, la loi concède également une grande liberté aux associés. Ici, le principe de relativité du droit de vote avec la part du capital détenu ne s’applique pas (art. L227-1/code de commerce). Avec cette disposition, seule la désignation d’un président est imposée. Pour le reste, vous pouvez attribuer les rôles comme bon vous semble au sein de l’entreprise.
Les actionnaires (deux au minimum) ayant la majorité ne sont donc pas tenus d’être les dirigeants de votre SAS. La responsabilité de chacun reste toutefois limitée à son apport. Cela protège vos avoirs personnels d’éventuelles poursuites émanant de créanciers de la société en cas de problèmes financiers.
Une autre facilité accordée quant à la rédaction des statuts concerne la définition du concept de décision collective. Les associés peuvent eux-mêmes fixer les modalités de consultation, de même que les règles de majorité à observer. Ceux-ci gardent un contrôle absolu sur l’organisation du capital qui reste modifiable du fait de son ouverture à de potentiels nouveaux actionnaires. Cependant, compte tenu des enjeux qu’ils représentent pour la croissance de votre société, il est fortement recommandé de confier la rédaction de vos statuts à un spécialiste du droit des sociétés.
La SAS : un régime fiscal avantageux
L’autre avantage de passer en SAS concerne la fiscalité applicable. Par défaut, une entreprise qui opte pour ce statut est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle peut toutefois, sous certaines conditions, choisir d’être imposée sur ses revenus (IR). Cela est applicable, pour une durée allant jusqu’à 5 ans, avant d’être définitivement soumise à l’IS. Pour rappel, dans le cadre de l’impôt sur les sociétés, le taux d’imposition est de 15 % pour une marge de bénéfices comprise entre 0 et 38 120 €. Il passe à 6,5 % dès qu’elle passe au-delà de ce dernier chiffre.
Ceci est valable pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 8 millions d’euros. Quant à son capital social, celui-ci devra être entièrement libéré et détenu majoritairement (plus de 75 %) par des personnes physiques. Si le CA annuel est supérieur à 250 millions, l’entreprise sera imposée au taux de 27,5 %.
Dans le cas particulier de l’IR, les bénéfices seront imposés directement sur les dividendes versés aux associés au prorata de leur part du capital. Cependant, pour pouvoir jouir de cet avantage, il faut que la SAS ait moins de 5 ans d’existence au moment où la demande est formulée. À cette modalité s’ajoute l’obligation d’obtenir l’accord général des actionnaires, celle d’avoir moins de 50 salariés et de réaliser un CA annuel inférieur à 10 millions d’euros. Aussi, l’activité de l’entreprise doit être autre que la gestion mobilière ou immobilière. Quant aux parts, elles doivent être détenues à 50 % minimum par des personnes physiques, dont 34 % par le dirigeant.
Par ailleurs, le président (dirigeant) de la SAS jouit également d’un avantage lié à son statut social. Étant donné que celui-ci relève du régime des assimilés salariés, il est au RGSS (régime général de la sécurité sociale). Il bénéficie donc d’une bonne couverture sociale en cas de maladies professionnelles, accident de travail, retraite, etc.
