Les situations où l’intervention d’un notaire est obligatoire
On peut faire appel à un notaire lors d’une transaction immobilière, lors de la création d’une société ou encore dans le cadre d’une donation. De par l’étendue des services que peut proposer un notaire, on ne sait plus si son intervention est obligatoire ou facultative. Pour ne pas avoir à payer des frais de notaire dans les situations où on n’a pas forcément besoin de lui, découvrons quelques-unes des situations où il doit être présent.
Plan de l'article
La succession
Même si les membres d’une famille s’entendent à merveille, la succession est un sujet qui peut remettre en cause cette entente. D’ailleurs, il est à noter que l’intervention du notaire ille et vilaine est obligatoire dans le cadre de la succession. Son intervention permet de faciliter la procédure.
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L’intervention de ce professionnel est obligatoire quand :
- La succession concerne un bien immobilier,
- Il y a un contrat de mariage ou les époux ont rédigé un testament ou une donation,
- Le défunt ou l’héritier est mineur ou de nationalité étrangère,
- La somme de succession dépasse les 5000 euros,
- On recherche encore d’autres héritiers.
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L’achat ou la vente d’un bien immobilier
Pour se faire accompagner dans une transaction immobilière, le vendeur comme l’acheteur peut faire appel à un notaire. Cependant, du côté du vendeur, ce n’est pas une option, mais une obligation de par le fait que la vente ne peut être valide si l’acte de vente n’est pas passé par le notaire. Si l’acte de vente n’est pas authentifié, on peut contester la transaction.
La donation
Pour la validité d’une donation ou d’un pacte successoral, l’intervention du notaire est également obligatoire. Le notaire va vérifier si les conditions de validité sont bien respectées et il va par la suite établir l’acte notarié. Dans le cadre d’un pacte successoral, ce seront deux notaires qui vont être présents : l’un est le notaire de la famille et l’autre, le notaire choisi par le Président de la Chambre des notaires. Si une donation d’un bien immobilier s’est faite sans acte authentifié, les membres de la famille du donateur peuvent contester cette donation.
La rédaction du contrat de mariage
Si deux époux choisissent pour un régime matrimonial comme le pacs, ils devront passer devant un notaire pour la rédaction de leur contrat de mariage. En effet, ils ne peuvent pas le rédiger de leur côté, sinon ce contrat n’aura aucune valeur. Le notaire est le professionnel qui est apte à la rédaction de ce contrat et une fois signé devant le notaire, il devient authentique et valide.
La création d’une société
Lorsqu’il s’agit de la création d’une société, l’intervention d’un notaire est aussi obligatoire dans certains cas. Effectivement, le notaire joue un rôle clé dans l’élaboration des statuts de la société et leur enregistrement auprès des autorités compétentes. Il veille à ce que toutes les formalités légales soient respectées et que tous les documents nécessaires soient correctement rédigés.
La présence du notaire est particulièrement requise lorsque la société adopte une forme juridique spécifique telle que la SAS (Société par Actions Simplifiée) ou la SARL (Société à Responsabilité Limitée). Dans ces cas-là, il est impératif de réaliser un acte authentique devant le notaire pour officialiser la création de la société.
Le rôle du notaire ne se limite pas seulement à la rédaction des statuts mais englobe aussi d’autres tâches essentielles telles que l’évaluation des apports en nature, l’organisation des assemblées générales constitutives et le dépôt du dossier complet au Registre du Commerce et des Sociétés.
En faisant appel à un notaire lors de la création d’une société, on bénéficie non seulement de son expertise juridique mais aussi de sa neutralité et impartialité. Le notaire agit comme garant de sécurité juridique pour toutes les parties impliquées et assure ainsi une protection optimale tant pour les associés que pour les tiers.
Pensez à bien prévoir la création d’une société. Il est fortement recommandé de pouvoir bénéficier de ses conseils éclairés et ainsi éviter tout litige ou complication ultérieure.
L’intervention d’un notaire est indispensable lors de la création d’une société dans certains cas. Son expertise juridique et son rôle de garant de sécurité permettent une mise en place solide et conforme aux exigences légales. Faire appel à un notaire constitue donc une étape essentielle pour assurer le bon fonctionnement et la pérennité d’une entreprise.
La liquidation d’une succession complexe
Dans le domaine des successions, vous devez trouver des solutions justes en prenant notamment en compte l’intérêt de tous les héritiers concernés.
La liquidation d’une succession complexe est un processus délicat où l’intervention d’un notaire compétent et expérimenté est indispensable. Son rôle de conseiller juridique, sa connaissance des règles successorales et son impartialité font du notaire le garant d’une répartition équitable et respectueuse des dernières volontés du défunt.
Lorsque la liquidation d’une succession se révèle complexe en raison de diversités géographiques ou familiales particulières, il est primordial de faire appel à un notaire qualifié. Cela permettra une gestion optimale de la succession tout en préservant la sérénité et les intérêts des héritiers concernés.
